Décret n°88-38 du 13 janvier 1988

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*411-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*411-3 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*411-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R821-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R821-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R821-3 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R821-4 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R821-5 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*913-4 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*913-5 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*921-7 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*921-9 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*921-6 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*921-8 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*913-3 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*411-1 (M) : Localisation et compétence des tribunaux de commerce
→ Version 2 : Changement de méthode pour la détermination des sièges et ressorts
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*411-3 (M) : Maintien de compétence du tribunal après création ou changement de ressort
→ Version 2 : Extension des compétences du tribunal primitivement saisi
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*411-2 (Ab) : Fixation du nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*411-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*411-3 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*411-2 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R821-1 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R821-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R821-3 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R821-4 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R821-5 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*913-4 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*913-5 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*921-7 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*921-9 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*921-6 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*921-8 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
art. R*913-3 (Ab)

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