Article R821-4
Abrogé depuis le 2007-03-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de greffier à plusieurs tribunaux de commerce
Résumé Une personne peut être greffier dans plusieurs tribunaux de commerce d'un même ressort de cour d'appel.
Mots-clés : Greffe Tribunaux de commerce Nomination Cour d'appel
Une même personne peut être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
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