Décret n°88-295 du 28 mars 1988

Article 19

Créé le 31 mars 1988

La prime d'emploi ne peut être cumulée ni avec la prime régionale à l'emploi instituée par le décret n° 82-807 du 22 septembre 1982, ni avec la prime d'équipement créée par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 1988