Décret n°88-295 du 28 mars 1988

Article 15

Créé le 31 mars 1988

La décision d'octroi de la prime d'emploi précise le contenu du programme prévu, le nombre d'emplois supplémentaires pour lequel elle est accordée, et le délai de réalisation des investissements, qui ne peut excéder deux ans.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 1988