Décret n°88-295 du 28 mars 1988

Article 5

Créé le 31 mars 1988

La décision d'octroi de la prime précise le contenu du programme pour lequel elle est attribuée, fixe le taux de la prime et le délai de réalisation de l'investissement, qui ne peut excéder deux ans à compter du versement de l'acompte prévu à l'article 8.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mars 1988