Décret n°88-293 du 25 mars 1988

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être révisés par décret après avis du Conseil national de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance