Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 1 juin 1988 · Abrogé le 3 avril 1997
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être révisés par décret après avis du Conseil national de la consommation.