Créé le 1 juin 1988 · Abrogé le 3 avril 1997
Les prêts dont le montant est supérieur à 140 000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
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Créé le 1 juin 1988 · Abrogé le 3 avril 1997
Les opérations de crédit destinées à financer la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble sont exclues du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à 140 000 F.
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Créé le 1 juin 1988 · Abrogé le 3 avril 1997
Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être révisés par décret après avis du Conseil national de la consommation.
Créé le 31 mars 1988 · Abrogé le 3 avril 1997
Les dispositions prévues aux articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret.