Décret n°88-293 du 25 mars 1988

Article 2

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Article 2

Les opérations de crédit destinées à financer la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble sont exclues du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à 140 000 F.

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Créé le 1 juin 1988 · Abrogé le 3 avril 1997

Les opérations de crédit destinées à financer la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble sont exclues du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à 140 000 F.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance