Décret n°88-293 du 25 mars 1988

Article 1

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Article 1

Les prêts dont le montant est supérieur à 140 000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance