Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 1 juin 1988 · Abrogé le 3 avril 1997
Les prêts dont le montant est supérieur à 140 000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
Décret n°88-293 du 25 mars 1988
Les prêts dont le montant est supérieur à 140 000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
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Abrogé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
Créé le 1 juin 1988 · Abrogé le 3 avril 1997
Les prêts dont le montant est supérieur à 140 000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997
Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997
En vigueur du mercredi 1 juin 1988 au mercredi 2 avril 1997
Source : Légifrance