Décret n°88-293 du 25 mars 1988

Article 5

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Article 5

Les dispositions prévues aux articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur du jeudi 31 mars 1988 au mercredi 2 avril 1997

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