Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 757, L. 761-11 (7°) et L. 761-13 ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 26 mars 1988
Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques doivent, s'ils désirent effectuer des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques en dehors des laboratoires d'analyses de biologie médicale, en faire au préalable la déclaration au préfet du département en indiquant, le cas échéant, le nombre et la qualification du personnel technique qu'ils emploient.
Créé le 26 mars 1988
Les personnes chargées de fonctions techniques par les médecins mentionnés à l'article 1er doivent remplir les mêmes conditions de qualification que le personnel technique mentionné à l'article L. 757 du code de la santé publique.
Créé le 26 mars 1988
Les médecins mentionnés à l'article 1er doivent conserver :
1° Pendant dix ans, les blocs d'inclusion et documents microscopiques histopathologiques et les documents microscopiques cytopathologiques leur ayant permis d'établir un diagnostic, que celui-ci ait fait ou non apparaître une pathologie ;
2° Pendant trente ans, les comptes rendus histo-cyto-pathologiques signés et datés.
Créé le 26 mars 1988
Les dispositions réglementaires prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 761-13 du code de la santé publique sont applicables aux médecins mentionnés à l'article 1er.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la santé et de la famille,
MICHÈLE BARZACH