Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 26 mars 1988
Les dispositions réglementaires prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 761-13 du code de la santé publique sont applicables aux médecins mentionnés à l'article 1er.