Abrogé24 octobre 2003
Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 7° JORF 24 octobre 2003
Créé le 26 mars 1988 · En vigueur du 20 janvier 2001 au 23 octobre 2003
L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières, établi par le responsable de l'établissement ou du service , sont tenus à la disposition de l'autorité de contrôle.