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Décret n°88-263 du 18 mars 1988

Abrogé4 avril 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé des collectivités locales, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 relatif aux grands projets d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1987 portant révision du schéma directeur routier national ;

Vu l'avis des conseils régionaux concernés ;

Vu l'avis du Conseil national et des comités régionaux des transports,

Article 2

Abrogé4 avril 1992

Créé le 20 mars 1988

Le schéma directeur routier national est constitué d'un réseau national de 36 800 km environ, dont 8 590 km d'autoroutes de liaison, 2 740 km de liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier et 4 850 km de grandes liaisons d'aménagement du territoire.
Les autoroutes de liaison, lorsqu'il s'agit de constructions nouvelles, sont généralement réalisées sous le régime de la concession et donnent lieu à péage pour leur exploitation. Les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier sont destinées à être intégrées dans la catégorie des autoroutes au sens de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 et sont réalisées soit par aménagement sur place de voies existantes, soit en site nouveau, de façon à recevoir à terme le statut d'autoroute tout en restant hors péage.
Ce réseau de base est complété par les autres grandes liaisons d'aménagement du territoire dont la fonction est d'assurer une armature structurante du territoire. A ce titre, elles bénéficieront pour leur aménagement d'une attention prioritaire pouvant conduire à anticiper les stricts besoins du trafic.

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1 cité

Article 5

Abrogé4 avril 1992

Créé le 20 mars 1988

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé des transports,

JACQUES DOUFFIAGUES

Abrogé depuis le samedi 4 avril 1992

Abrogé parDécret 92-379 1992-04-01 art. 4 JORF 4 avril 1992

En vigueur du dimanche 20 mars 1988 au vendredi 3 avril 1992

Décret n°88-263 du 18 mars 1988
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5