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Décret n°88-254 du 17 mars 1988

Article 5

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Article 5

Le représentant des sociétés émettrices de valeurs mobilières prévu à l'article 5 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 est nommé pour quatre ans par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil national du patronat français.

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Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 4 octobre 1996

Le représentant des sociétés émettrices de valeurs mobilières prévu à l'article 5 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 est nommé pour quatre ans par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil national du patronat français.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1988 au jeudi 3 octobre 1996

Source : Légifrance