Abrogé par Décret n°2009-73 du 20 janvier 2009 - art. 1
Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.