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Décret n°88-243 du 14 mars 1988

Article 7

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Article 7

A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.

A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le rédacteur, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mars 1988 · Abrogé le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et attestation après la formation des rédacteurs territoriaux

Résumé. Après sa formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale évalue les aptitudes du futur fonctionnaire et délivre une attestation de formation.

A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.

A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le rédacteur, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au jeudi 22 janvier 2009

En résumé. La formulation a été modernisée pour clarifier le processus d'évaluation des stagiaires, en précisant les types de formations et en ajoutant la délivrance d'une attestation de suivi.

En vigueur du mardi 15 mars 1988 au mercredi 23 avril 1997

Source : Légifrance