Décret n°88-225 du 10 mars 1988

Article 41

Créé le 11 mars 1988

Par dérogation aux dispositions des articles 11 à 14 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, les candidats reçus aux concours ouverts au titre de l'année 1987 en application des dispositions des articles 13 et 85 du même décret peuvent être candidats aux emplois de praticien hospitalier et aux fonctions de chef de service dont la vacance est publiée pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mars 1988 au samedi 22 août 1992