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Décret n°88-222 du 9 mars 1988

relatif à la composition de la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne instituée par l'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement de la montagne modifiée par la loi d'amélioration de la décentralisation n° 88-13 du 5 janvier 1988

Abrogé14 octobre 1995
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, et notamment son article 2,

Abrogé14 octobre 1995

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 14 octobre 1995

Outre le préfet, ou son représentant, la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones de montagne comprend :

  • le président du conseil général, ou son représentant, et deux conseillers généraux élus dans des cantons situés au moins en partie en zone de montagne désignés, ainsi que deux suppléants, par leur assemblée ;
  • six maires de communes situées en zone de montagne et dont la population n'excède pas 5 000 habitants. Parmi eux, deux maires au moins devront obligatoirement être présidents de groupements de communes ou membres de l'assemblée délibérante d'un groupement de communes. Ils sont élus, ainsi que six suppléants, au scrutin majoritaire à un tour, par le collège regroupant tous les maires des communes du département situées en zone de montagne et dont la population n'excède pas 5 000 habitants ;
  • trois représentants des professions du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture désignés respectivement par les chambres départementales du commerce et de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ;
  • deux personnalités qualifiées désignées par le préfet, notamment parmi les responsables d'associations oeuvrant en faveur du développement local ;
  • les chefs des services déconcentrés de l'Etat concernés, désignés par le préfet.

Créé le 10 mars 1988 · Abrogé le 14 octobre 1995

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet. Les conseillers généraux sont désignés lors de chaque renouvellement triennal du conseil général. Les maires sont élus pour la durée de leur mandat. Les trois représentants des professions du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture ainsi que les deux personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Les membres de la commission représentants des collectivités locales décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leurs suppléants dans l'ordre d'élection. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Créé le 10 mars 1988 · Abrogé le 14 octobre 1995

La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission traite de l'amélioration des services publics relevant du département, elle est présidée par le président du conseil général ou son représentant.

Créé le 10 mars 1988 · Abrogé le 14 octobre 1995

La commission est consultée, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, sur toutes les questions qui concernent la qualité et la densité des services publics en zone de montagne, quelle que soit l'autorité responsable de ces services. Elle propose les dispositions de nature à en améliorer l'organisation, notamment en facilitant et en développant la polyvalence des services rendus à la population.

Abrogé14 octobre 1995

Créé le 10 mars 1988 · Abrogé le 14 octobre 1995

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé des rapatriés

et de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

En vigueur du jeudi 10 mars 1988 au vendredi 13 octobre 1995

Décret n°88-222 du 9 mars 1988
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