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Décret n°88-222 du 9 mars 1988

Article 4

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Article 4

La commission est consultée, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, sur toutes les questions qui concernent la qualité et la densité des services publics en zone de montagne, quelle que soit l'autorité responsable de ces services. Elle propose les dispositions de nature à en améliorer l'organisation, notamment en facilitant et en développant la polyvalence des services rendus à la population.

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Créé le 10 mars 1988 · Abrogé le 14 octobre 1995

La commission est consultée, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, sur toutes les questions qui concernent la qualité et la densité des services publics en zone de montagne, quelle que soit l'autorité responsable de ces services. Elle propose les dispositions de nature à en améliorer l'organisation, notamment en facilitant et en développant la polyvalence des services rendus à la population.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 1988 au vendredi 13 octobre 1995

Source : Légifrance