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Décret n°88-222 du 9 mars 1988

Article 2

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Article 2

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet. Les conseillers généraux sont désignés lors de chaque renouvellement triennal du conseil général. Les maires sont élus pour la durée de leur mandat. Les trois représentants des professions du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture ainsi que les deux personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Les membres de la commission représentants des collectivités locales décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leurs suppléants dans l'ordre d'élection. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 1988 · Abrogé le 14 octobre 1995

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du préfet. Les conseillers généraux sont désignés lors de chaque renouvellement triennal du conseil général. Les maires sont élus pour la durée de leur mandat. Les trois représentants des professions du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture ainsi que les deux personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Les membres de la commission représentants des collectivités locales décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés sont remplacés par leurs suppléants dans l'ordre d'élection. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 1988 au vendredi 13 octobre 1995

Source : Légifrance