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Décret n°88-222 du 9 mars 1988

Article 3

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Article 3

La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission traite de l'amélioration des services publics relevant du département, elle est présidée par le président du conseil général ou son représentant.

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Créé le 10 mars 1988 · Abrogé le 14 octobre 1995

La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission traite de l'amélioration des services publics relevant du département, elle est présidée par le président du conseil général ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 1988 au vendredi 13 octobre 1995

Source : Légifrance