Abrogé par Décret n°95-1101 du 11 octobre 1995 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mars 1988 · Abrogé le 14 octobre 1995
La commission est présidée par le préfet ou son représentant. Toutefois, lorsque la commission traite de l'amélioration des services publics relevant du département, elle est présidée par le président du conseil général ou son représentant.