Créé le 4 décembre 1988 · Abrogé le 22 décembre 2016
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Règles pour les produits laitiers
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er.