Décret n°88-1097 du 2 décembre 1988

Article 6

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Article 6

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er.

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Créé le 4 décembre 1988 · Abrogé le 22 décembre 2016

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Règles pour les produits laitiers

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des produits laitiers comme les caséines et caséinates.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 décembre 1988 au mercredi 21 décembre 2016

Source : Légifrance