Abrogé22 décembre 2016
Créé le 4 décembre 1988
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er.