Créé le 4 décembre 1988 · Abrogé le 22 décembre 2016
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Règles de commercialisation des lactoprotéines
Les lactoprotéines (caséines, caséinates ainsi que les mélanges, destinés à l'alimentation humaine) ne peuvent être commercialisées que si elles répondent aux conditions prévues par le présent décret et son annexe.