Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988

Article 5

Créé le 18 novembre 1988

Les prix fixés pour les produits pétroliers peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés.
Le préfet peut modifier, une fois par an, les prix prévus aux articles 1er et 2 compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 novembre 1988 au mercredi 10 novembre 2010