Abrogé11 novembre 2010
Créé le 18 novembre 1988
Le prix de vente maximum toutes taxes comprises au consommateur de la bouteille de 12,5 kg de gaz domestique est fixé à 66 F.
Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 2010
En vigueur du vendredi 18 novembre 1988 au mercredi 10 novembre 2010