Abrogé1 juin 2013
Abrogé par Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 27
Créé le 1 août 1994 · En vigueur du 26 mai 2011 au 31 mai 2013
Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les trois grades suivants :
Inspecteur de 3e classe ;
Inspecteur de 2e classe ;
Inspecteur de 1re classe.
Les nominations ainsi que les avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont prononcés par arrêté du ministre chargé des transports.