JORF n°0121 du 25 mai 2011

Article 2

Article 2

Aux articles 2, 6, 8 et 13 du même décret, les mots : « ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».


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Version 1

Aux articles 2, 6, 8 et 13 du même décret, les mots : « ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».