A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-997 du 10 décembre 1987Art. 2 → Version 2Décret n°87-997 du 10 décembre 1987Art. 6 → Version 3Décret n°87-997 du 10 décembre 1987Art. 8 → Version 3Décret n°87-997 du 10 décembre 1987Art. 13 → Version 2
- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 13