Il est créé un corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B à l'exception de son article 4-1 et aux dispositions du présent décret.