Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987.

Ces décisions deviennent définitives par expiration des délais de recours ou par l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 1987

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987.

Ces décisions deviennent définitives par expiration des délais de recours ou par l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 1987

Source : Légifrance