En vigueur depuis le 11 décembre 1987 · Dernière version le 6 novembre 2014
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Conservation des modalités d'amortissement pour les certificats nantis
Les certificats d'indemnisation nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement conservent les mêmes modalités d'amortissement que ceux sur lesquels ils sont fondés.