Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 17

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Article 17

Les certificats d'indemnisation nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement conservent les mêmes modalités d'amortissement que ceux sur lesquels ils sont fondés.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1987 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Conservation des modalités d'amortissement pour les certificats nantis

Résumé. Les certificats d'indemnisation donnés en garantie à un établissement de crédit gardent les mêmes règles de remboursement que ceux qui les ont créés.

Les certificats d'indemnisation nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement conservent les mêmes modalités d'amortissement que ceux sur lesquels ils sont fondés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014art. 15 : Extension des établissements habilités aux garanties et aides financières

En résumé. L'article étend la possibilité de nantissement des certificats d'indemnisation aux sociétés de financement, en plus des établissements de crédit.

En vigueur du vendredi 11 décembre 1987 au mercredi 5 novembre 2014

Source : Légifrance