Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 20

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Article 20

Par dérogation à l'article 18 du présent décret, les droits à indemnisation des Français résidant à l'étranger peuvent être réglés par d'autres moyens que celui du virement direct en compte.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1987

Par dérogation à l'article 18 du présent décret, les droits à indemnisation des Français résidant à l'étranger peuvent être réglés par d'autres moyens que celui du virement direct en compte.

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