En vigueur depuis le 11 décembre 1987
Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.
Décret n°87-994 du 10 décembre 1987
Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 décembre 1987
Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.
En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 1987
Source : Légifrance