Décret n°87-994 du 10 décembre 1987

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 1987

Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 1987

Source : Légifrance