Abrogé24 décembre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1390 du 23 décembre 2004 - art. 5 (VT) JORF 24 décembre 2004
Créé le 18 novembre 1987
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la commission des recours et à son adjoint.
Il est alloué aux assesseurs de la commission des recours représentants du conseil de l'office une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
Il est alloué aux assesseurs de la commission des recours représentants du conseil de l'office une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.