Décret n°87-889 du 29 octobre 1987

Article 2

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Article 2

Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant :

-soit en la direction d'une entreprise ;

-soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ;

-soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.

En application de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Si les chargés d'enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d'enseignement pour une durée maximale d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 novembre 1987 · Dernière version le 15 mai 2015

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Chargés d'enseignement vacataires : compétences et activités

Résumé. Les chargés d'enseignement vacataires sont des experts choisis pour enseigner tout en ayant une activité professionnelle principale.

Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant :

-soit en la direction d'une entreprise ;

-soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ;

-soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la contribution économique territoriale ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.

En application de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, ils peuvent également être choisis parmi les fonctionnaires détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.

Si les chargés d'enseignement vacataires perdent leur activité professionnelle principale, ils peuvent néanmoins continuer leurs fonctions d'enseignement pour une durée maximale d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015art. 2 : Modification des conditions de recrutement des vacataires dans l'enseignement supérieur

En résumé. Les conditions d'éligibilité des chargés d'enseignement vacataires ont été mises à jour, notamment en remplaçant la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale et en clarifiant les activités professionnelles principales.

En vigueur du jeudi 23 septembre 2004 au jeudi 14 mai 2015

En résumé. Le seuil d'heures de travail pour les activités salariées des chargés d'enseignement vacataires passe de 1000 à 900 heures par an.

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au mercredi 22 septembre 2004

En résumé. Les chargés d'enseignement vacataires peuvent désormais inclure des fonctionnaires détachés et continuer à enseigner un an après la perte de leur activité principale.

En vigueur du mercredi 4 novembre 1987 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance