JORF n°222 du 23 septembre 2004

Article 1

Article 1

Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; ».


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« - soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; ».