A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*315-19 (Ab)
1 version
1 modifié
modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, et notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et notamment son article 26 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*315-19 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*315-21-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*315-32 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*315-33 (Ab)
1 version
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*315-36-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*315-36 (Ab)
1 version
1 créé
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*315-39-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*315-39 (M)
1 version
1 créé
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*123-22 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*315-29 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*315-29-1 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R421-3-5 (Ab)
1 version
2 créés
2 modifiés
En vigueur depuis le 31 octobre 1987
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 1987