Décret n°87-885 du 30 octobre 1987

Section 1 : Dispositions relatives aux lotissements

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En vigueur depuis le 31 octobre 1987

Les dispositions de l'article R. 315-19 dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation déposées avant le 1er novembre 1987.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R*441-12 (Ab)Code de l'urbanismeart. R*441-13 (Ab)Code de l'urbanismeart. R*441-7-1 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*441-12 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*441-13 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*441-7-1 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*441-7-2 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*441-7-3 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*441-7-4 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*441-7-5 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R442-6 (M)Code de l'urbanismeart. R*442-6-4 (M)Code de l'urbanismeart. R442-4-7 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R442-6 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*442-6-4 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R442-4-7 (M)

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 1987

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