A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*315-19 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*315-19 (Ab)
Décret n°87-885 du 30 octobre 1987
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*315-19 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*315-19 (Ab)
Source : Légifrance