Décret n°87-885 du 30 octobre 1987

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*123-22 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*315-29 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*315-29-1 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R421-3-5 (Ab)

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