Abrogé par Décret 99-555 1999-07-02 art. 12 JORF 4 juillet 1999
Créé le 11 février 1987 · Abrogé le 4 juillet 1999
Le décret n° 76-487 du 2 juin 1976 portant réorganisation du ministère de l'agriculture et les décrets n° 81-105 du 4 février 1981 et n° 83-751 du 9 août 1983 le modifiant sont ensemble abrogés.