Abrogé25 juin 2006
Créé le 22 octobre 1987
1 version
Décret n°87-852 du 19 octobre 1987
Titre VII : Dispositions transitoires
Abrogé25 mai 2006
Abrogé25 juin 2006
Créé le 22 octobre 1987
1 version
Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2006
En vigueur du jeudi 22 octobre 1987 au mercredi 24 mai 2006
Titre VII : Dispositions transitoires
Article 26
Article 27