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Décret n°87-849 du 19 octobre 1987

Section 5 : Dispositions diverses

Abrogée27 mars 2007
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Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Les décisions prises par le président du Conseil de la concurrence en application de l'article L. 463-4 du code de commerce ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision du conseil sur le fond.

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Les décisions du Conseil de la concurrence sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A peine de nullité, la lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision du Conseil de la concurrence a été notifiée.

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du titre VI du livre IV du code de commerce devant la juridiction judiciaire.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au lundi 26 mars 2007

Section 5 : Dispositions diverses
Article 19
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Article 21