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Décret n°87-849 du 19 octobre 1987

Article 21

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Article 21

Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du titre VI du livre IV du code de commerce devant la juridiction judiciaire.

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Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du titre VI du livre IV du code de commerce devant la juridiction judiciaire.

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cite  Nouveau code de procédure civile 643

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En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au mercredi 28 décembre 2005

Source : Légifrance