Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007
Les augmentations de délais prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du titre VI du livre IV du code de commerce devant la juridiction judiciaire.