Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007
Les décisions prises par le président du Conseil de la concurrence en application de l'article L. 463-4 du code de commerce ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision du conseil sur le fond.