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Décret n°87-849 du 19 octobre 1987

Article 19

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Article 19

Les décisions prises par le président du Conseil de la concurrence en application de l'article L. 463-4 du code de commerce ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision du conseil sur le fond.

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En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au mercredi 28 décembre 2005

Source : Légifrance