Décret n°87-849 du 19 octobre 1987

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article L. 464-8 du code de commerce sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article L. 464-8 du code de commerce sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2005 au lundi 26 mars 2007

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au mercredi 28 décembre 2005

Source : Légifrance