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Décret n°87-849 du 19 octobre 1987

Section 3 : Des demandes de sursis à exécution

Abrogée27 mars 2007
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Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article L. 464-8 du code de commerce sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.

Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au lundi 26 mars 2007

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