Article précédent

Article suivant

Décret n°87-849 du 19 octobre 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 octobre 1987 · Abrogé le 27 mars 2007

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 octobre 1987 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance