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Décret n°87-801 du 29 septembre 1987
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 34 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 1 octobre 1987
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Créé le 1 octobre 1987
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Créé le 1 octobre 1987
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Créé le 1 octobre 1987
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Créé le 1 octobre 1987
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Créé le 1 octobre 1987
Les articles R. 651-1, R. 651-2, R. 651-3, R. 651-4, R. 651-5, R. 651-6 et R. 651-7 sont abrogés.
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7 cités
Créé le 1 octobre 1987
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
ADRIEN ZELLER
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1987
Décret n°87-801 du 29 septembre 1987→Décret n°87-802 du 29 septembre 1987
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1987
Décret n°87-801 du 29 septembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19