En vigueur depuis le 1 octobre 1987
L'article D. 761-1 est abrogé.
Décret n°87-801 du 29 septembre 1987
L'article D. 761-1 est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1987
L'article D. 761-1 est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1987
Source : Légifrance